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Droits de rétractation

 

Droits de rétractation du consommateur

(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante)

 

Instructions relatives à la rétractation

 

Droit de rétractation

 Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier. Le délai de rétractation est de deux semaines à partir du jour,

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément ;

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément ;

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du premier article ou, dans le cas d'articles qui sont livrés régulièrement pendant une période définie dans le cadre d'une commande.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Whitewall GmbH, Berliner Allee 62-66, 13088 Berlin (Allemagne), par téléphone au +49 (0)30 609 859 430 ou par email à l'adresse info@brain-effect.com.  

 

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Whitewall GmbH, Berliner Allee 62-66, 13088 Berlin (Allemagne), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts directs de retour des marchandises) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

-les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


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Modèle de formulaire de rétractation 

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

 

- À l'attention de Whitewall GmbH, Berliner Allee 62-66, 13088 Berlin (Allemagne), info@brain-effect.com :

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / Reçu le (*)

- Nom du / des consommateur(s)

- Adresse du / des consommateur(s)

- Signature du / des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)

- Date

 

(*) Barrer les mentions inutiles